CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales du site, les termes suivants se définissent de la façon suivante :
Conditions Générales d’Utilisation : désignent l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes conditions générales qui ont pour objet de réglementer les modalités et réglementations d’accès et d’utilisation des sites mentionnés ci-dessous et édités par ArcelorMittal Distribution Solutions.
Contenu : désigne la structure/architecture des Services, le contenu éditorial, les vidéos, les textes, les rubriques, les dessins, les images, les photographies, les images, les sons, ainsi que tout autre contenu situé sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services ;
Sites : désigne le service de communication au public édité par ArcelorMittal Distribution Solutions, accessible à l’adresse https://e-steelarcelormittal.com ;
Service(s) : désignent les services accessibles depuis les Sites et édités par ArcelorMittal Distribution Solutions.
Article 2 – Champ d’application et acceptation des conditions d’utilisation
2.1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent exclusivement entre la société ArcelorMittal Distribution Solutions et tout utilisateur souhaitant accéder aux Sites et utiliser les Services.
Toute connexion aux Sites d’ArcelorMittal Distribution Solutions ainsi que toute consultation et utilisation de leur Contenu s’effectue dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation des Services et des Contenus proposés sur les Sites. Tout accès à l’un quelconque des Sites entraîne automatiquement l’application et l’acceptation pleine et entière des règles et conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si un utilisateur refuse d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il doit s’abstenir de tout accès aux Sites.
L’accès à certains Services peut également être subordonné à l’acceptation pleine et entière des Conditions d’utilisation spécifiques (ci-après dénommées les « Conditions Spécifiques d’Utilisation »).
2.2. Développement des Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation sont appliquées lors de la connexion et de l’utilisation des Sites et/ou acceptées lors de la création d’un compte. Toutefois, ArcelorMittal Distribution Solutions est libre d’apporter à tout moment des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve d’une mention expresse d’ArcelorMittal Distribution Solutions, afin de les adapter à l’évolution des Services et/ou de leur fonctionnement. Celles-ci sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur utilisant les Sites après leur mise en ligne. ArcelorMittal Distribution Solutions demande donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3 – Liens externes et services tiers
Les Sites peuvent fournir des hyperliens, donner accès à des informations, à du contenu, à des services liés à d’autres Sites, et peuvent permettre l’accès aux services de tiers.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’ArcelorMittal Distribution Solutions ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers, ni de tout dommage, allégué ou réel, qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation de ces informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers.
Tout Utilisateur accédant aux services de tiers est soumis exclusivement aux conditions particulières d’utilisation et/ou de vente applicables aux services de tiers.
Il est à noter que les Sites contenant des liens hypertextes vers ces Sites ne sont pas sous le contrôle d’ArcelorMittal Distribution Solutions qui décline toute responsabilité quant au contenu de ces Sites.
Article 4 – Propriété intellectuelle
4.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu des Sites d’ArcelorMittal Distribution Solutions
Tous les éléments des Sites ArcelorMittal Distribution Solutions (principalement la structure, tous les textes, photographies, vidéos, données, représentations, logos, illustrations de marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou le monde entier.
ArcelorMittal Distribution Solutions accorde à l’Utilisateur l’autorisation inaliénable, désintéressée, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et les Sites pour un usage exclusivement personnel, dans le strict respect des conditions d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
4.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux pages de contribution
Chaque Utilisateur garantit à ArcelorMittal Distribution Solutions qu’il dispose des droits nécessaires pour publier et/ou partager les contenus et commentaires qu’il met en ligne via les fonctionnalités de contribution. Par droits, on entend les droits visés par la loi française sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, et la propriété intellectuelle relative aux marques, dessins ou modèles sur tout support existant ou futur.
La responsabilité d’ArcelorMittal Distribution Solutions ne saurait en aucun cas être engagée sur la base du contenu utilisateur et/ou des commentaires qui auraient pu être mis en ligne par un Utilisateur qui n’est pas titulaire des droits nécessaires à la mise en ligne desdits contenus utilisateurs contestables.
Tout Utilisateur renonce, gratuitement et non exclusivement, à ses droits au profit d’ArcelorMittal Distribution Solutions et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de la cession par tout procédé de ses contenus utilisateurs et commentaires, et notamment de sa propriété littéraire et artistique, du droit de reproduire, afficher, copier, disposer, modifier, republier, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement exploiter tout ou partie des contenus utilisateurs et commentaires sur les Sites ArcelorMittal Solutions Distribution et tous les services associés pour la promotion des activités de ces sites.
Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute exploitation sur tout support et par tout moyen de diffusion actuellement connu ou inconnu.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains contenus utilisateurs puissent être reformatés uniquement pour les besoins techniques des exploitations autorisées.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des contenus et commentaires de l’utilisateur autorisée dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra donner lieu à une quelconque rémunération (en nature ou en numéraire).
4.3. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques
L’utilisation et la copie des noms et/ou images déposés par ArcelorMittal Distribution Solutions et les sociétés du groupe ArcelorMittal Distribution Solutions sont interdites sans son autorisation expresse. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, services ou sociétés mentionnés sur les Sites d’ArcelorMittal Distribution Solutions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 5 – Responsabilité et garantie
L’Utilisateur reconnaît qu’ArcelorMittal Distribution Solutions dispose d’un engagement de ressources pour la fourniture des Services et fera tout son possible pour garantir l’accessibilité des Sites et des Services. Cette accessibilité pourra être interrompue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites, sans qu’ArcelorMittal Distribution Solutions ne soit tenue d’en avertir préalablement les Utilisateurs.
Par exemple, ArcelorMittal Distribution Solutions n’offre aucune garantie quant aux risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion en ligne, à l’engorgement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion par des tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
La responsabilité d’ArcelorMittal Distribution Solutions ne saurait être engagée si l’interruption ou la modification de la qualité des Sites et Services est due à la survenance imprévue d’un cas de force majeure. En particulier, sont considérés comme cas de force majeure les cas suivants : conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises, catastrophes naturelles, incendies et inondations, foudre, attentats, interruption et blocage des réseaux de télécommunications électroniques, dommages causés par des virus dont les dispositifs de sécurité sur le marché ne permettent pas de les éradiquer, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou obligation d’ordre public imposée par les autorités compétentes qui a pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales d'utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou d’événement imprévu, tel que défini par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de cassation.
ArcelorMittal Distribution Solutions s’engage à faire son maximum pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites, mais ne saurait être tenue responsable de leur inexactitude, ni de leur utilisation ou interprétation par les Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur garantit ArcelorMittal Distribution Solutions contre tout recours ou action en justice de toute personne et les conséquences financières éventuelles de celui-ci, fondées sur ou résultant directement ou indirectement de ses actions manipulatrices, ou résultant de l’utilisation des Sites, ainsi que contre toute violation alléguée des Conditions Générales d’Utilisation ou des dispositions réglementaires applicables, et indemnise ArcelorMittal Distribution Solutions contre tout recours, y compris tout litige qui pourrait en découler. Cette garantie couvre tous les honoraires qui pourraient être dus, ainsi que les honoraires d’avocat et les frais juridiques dans une limite raisonnable.
Article 7 – Limitation de responsabilité
ArcelorMittal Distribution Solutions ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et Services qui pourraient intervenir, compte tenu de la qualité d’Internet et/ou des configurations techniques, qui ne sont pas sous son contrôle.
ArcelorMittal Distribution Solutions ne saurait être tenue responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, y compris la perte de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, perte de profit ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir du fait de l’utilisation ou au contraire de l’inaccessibilité des Sites, même si ArcelorMittal Distribution Solutions a été informée de la possibilité de tels dommages.
Si la responsabilité d’ArcelorMittal Distribution Solutions est engagée du fait du non-respect de l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’indemnisation ne s’applique pas au-delà des dommages directs, personnels et constatés, à l’exclusion expresse de l’indemnisation de tous dommages et préjudices indirects et immatériels, tels que dommages financiers, dommages commerciaux, perte d’exploitation et de chiffre d’affaires, perte de données.
Article 8 - Divisibilité
Toute nullité partielle, nulle ou inopposable d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la disposition en question par une clause valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l’objet initial de la disposition en question.
Article 9 - Absence de renonciation
Le fait que, exceptionnellement, ArcelorMittal Distribution Solutions n’invoque pas le respect d’une disposition faisant partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.
Article 10 - Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les relations existantes entre les parties, sont régies dans leur intégralité et exclusivement par les dispositions du droit français.